ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées auprès de la société SOLIGAMI® (SANDRINE GORON) via son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.soligami.fr
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande.

Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les prix des produits indiqués sur les fiches produits du site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez souscrits.
Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le site figurent dans le panier.

Nous accordons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toutefois, les marchandises commandées seront facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 : FORCE MAJEURE

SOLIGAMI® ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

ARTICLE 4 : MODALITÉ DE PAIEMENT

La totalité du règlement des commandes s’effectue à la commande :

  • soit par carte bancaire via Stripe ; Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées. Nous utilisons Stripe pour le paiement, l’analyse et d’autres services commerciaux. Stripe recueille des informations d’identification sur les périphériques qui se connectent à ses services. Stripe utilise ces informations pour exploiter et améliorer les services qu’elle nous fournit, y compris pour la détection de la fraude. Vous pouvez en apprendre plus sur Stripe et lire sa politique de confidentialité sur https://stripe.com/privacy.
  • soit par PAYPAL. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Si un délai de livraison est indiqué lors de l’enregistrement de la commande, il n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES PRODUITS

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison et en tout état de cause, de prendre contact avec nous dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Pour les produits achetés auprès de SOLIGAMI®, SOLIGAMI® est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des dispositions légales :

La garantie légale de conformité :
(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien :

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

  • propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire
  • le cas échéant :
    – qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle;
    – qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,).

Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais :
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions :
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité :
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de SOLIGAMI®, contactez nous par courrier : À l’attention de SANDRINE GORON, 28 Rue Savorgnan De Brazza 14 000 CAEN. Pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
En cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé ou utilisation non conforme à la destination du produit), nous ne procéderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit.

La garantie légale contre les vices cachés :
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
L’acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée ;
l’attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l’absence d’éléments contraires, l’existence d’un vice caché.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation : Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée par écrit.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de SANDRINE GORON,28 Rue Savorgnan De Brazza 14 000 CAEN :

  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-après (Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez)
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • N° de commande
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date

(*) Rayez la mention inutile

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Exceptions :
Conformément aux dispositions de l’article  L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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